Changement de serrure : le propriétaire doit payer ?
Publié le 05 septembre 2024 par IDMC Serrurerie Haguenau
Qui doit payer le changement de serrure : propriétaire ou locataire ?
Cette question revient souvent : qui doit payer pour un changement de serrure, le propriétaire ou le locataire ? Même si elle peut sembler simple, la réponse dépend du type de travaux à réaliser. Voici un éclairage complet sur la répartition des frais
Les frais de serrurerie à la charge du propriétaire
Le propriétaire est responsable de nombreux travaux de réparation, y compris ceux liés à la serrurerie, lorsque ceux-ci concernent l’entretien normal du logement durant la période de location. Les frais qu’il doit prendre en charge incluent :
- L’usure naturelle ou la dégradation due au temps (vétusté).
- Un mouvement de l’encadrement de la porte (bâti) qui affecte le bon fonctionnement de la serrure.
- Une mauvaise installation initiale ou un défaut de fabrication de la serrure.
En principe, c’est au propriétaire de faire appel à un serrurier pour ces réparations. Toutefois, le locataire peut également s’en occuper, avec l’accord du propriétaire. Dans le cas d’un changement de serrure nécessaire, c’est le propriétaire qui devra payer la facture. Cependant, avant toute intervention, le locataire doit toujours prévenir le propriétaire afin qu’il puisse constater le problème lui-même.
Conseil : Lors de la visite d’un logement avant la signature du bail, pensez à vérifier que toutes les serrures fonctionnent correctement et signalez tout défaut au propriétaire.
Les frais de serrurerie à la charge du locataire
Selon la loi du 6 juillet 1989 (article 7), le locataire est responsable de l’entretien courant du logement, y compris des petites réparations. Concernant la serrurerie, voici ce qu’il doit assumer :
- L’entretien régulier des serrures (comme leur graissage si nécessaire).
- La reproduction de clés en cas de perte, casse ou vol.
- Les frais d’intervention pour une porte claquée ou verrouillée.
En cas de cambriolage ou d’effraction, c’est au locataire de faire une déclaration à son assurance habitation. Selon le contrat souscrit, les frais de serrurerie peuvent être pris en charge, généralement dans un délai de 2 jours.
Que faire si le propriétaire refuse de payer ?
Si le propriétaire refuse de prendre en charge des frais qui lui incombent, vous avez plusieurs recours :
- Saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre le différend à l’amiable. La demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception, et une réponse devrait vous parvenir sous deux mois.
- Si le montant du litige est inférieur à 10 000 €, vous pouvez également vous adresser au greffe du tribunal judiciaire de proximité.
En suivant ces étapes, vous pourrez clarifier la répartition des responsabilités entre locataire et propriétaire en matière de serrurerie.
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